Conditions générales
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les relations contractuelles entre d’une part, l’entreprise Les sens des mots, située au 2 rue du figuier 34110 VIC LA GARDIOLE (SIRET : 908 836 877 00013), représentée par Christelle Labroue EI, et d’autre part toute personne ayant passé commande de ses services (ci-après dénommée le Client). Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Les sens des mots.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis. Sauf convention expresse, ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Article 2 – Devis
La demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis, gratuit, sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le Client (par emails, échanges téléphoniques et envois de documents). Ce devis est transmis au Client par voie électronique.
Chaque devis est valable 15 jours et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.
En cas de modification de la demande, un nouveau devis est proposé au Client. Si, à la réception des documents, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le Client en serait informé et un nouveau devis pourrait être éventuellement proposé. De même, dans le cas où Les sens des mots n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre de signes réellement contenus dans le document.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont nets, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le Client et en fonction de la spécificité de la prestation demandée.
Les sens des mots se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sans justification et sans effet sur les devis et contrats en cours.
Article 4 – Commande
Le Client retourne à Les sens des mots le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord », par email. Ce devis fait office de bon de commande et vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est effective à réception du devis, accompagné d’un acompte ou du règlement total de la commande, selon les modalités décrites dans le devis. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Pour les montants inférieurs à 50 euros, le Client peut contractualiser sa commande par email sans signature de devis. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente, et sa commande sera validée après réception et encaissement du règlement de la commande dans sa totalité.
Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Les sens des mots de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Les sens des mots proposera un report du projet en fonction du planning dont elle dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.
Article 5 – Paiement
Le mode de paiement accepté est le virement bancaire.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande. Le paiement doit être effectué en euros. Un acompte sera demandé à l’acceptation du devis. Dans certains cas, Les sens des mots se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande. Des conditions de paiement spécifiques pourront être appliquées en cas de collaborations régulières.
L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été encaissées. Le solde, net et sans escompte, devra être régularisé dès réception de la facture et au plus tard 7 jours après la date d’émission de celle-ci.
Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera demandée.
En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Toute carence dans le règlement libère Les sens des mots de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
Article 6 – Annulation par le Client ou Les sens des mots
La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client peut annuler sa commande sur simple demande, à condition que le travail n’ait pas commencé. Les sommes déjà versées seraient alors remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, il devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées lorsque les travaux ont été exécutés.
Les sens des mots est en mesure d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que le document fourni par le Client ne lui permet pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions. Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à Les sens des mots de satisfaire une commande prévue, le Client en serait averti et les sommes déjà versées seraient remboursées.
Les sens des mots se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre un travail en cours s’il s’avère que celui-ci est contraire aux lois en vigueur en France. Dans ce dernier cas, les sommes versées correspondant au travail déjà exécuté ne seraient pas remboursées.
Article 7 – Délais de réalisation
Le délai de réalisation débute à réception du devis signé et à l’encaissement du montant dû. Ce délai de réalisation est convenu d’un commun accord entre le Client et Les sens des mots, varie en fonction du texte à corriger et du degré d’urgence formulé par le Client, mais aussi en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis.
Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif. Les sens des mots s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ce délai une fois le paiement de la commande effectué. Toutefois, Les sens des mots se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.
Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications par rapport à la commande initiale, un nouveau délai lui serait indiqué. En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, Les sens des mots ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.
Article 8 – Facturation et livraison des travaux réalisés
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Les travaux sont transmis au Client par email.
Article 9 – Modifications éventuelles des travaux
Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Les sens des mots d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande.
Les ajustements demandés devront être simples et peu nombreux. En aucun cas il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis initial ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation. Une demande de modifications plus importante donnera lieu à un nouveau devis.
Passé ce délai de 72 heures après réception des travaux, aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande, et la prestation sera réputée avoir donné entière satisfaction au Client. Aucun recours ne sera possible après ce délai.
Article 10 – Confidentialité
Les sens des mots garantit à son Client la confidentialité des informations et documents qui lui sont communiqués dans le cadre de ses prestations. Les fichiers et informations ne seront en aucun cas fournis à des tiers par quelque moyen que ce soit, sauf nécessité liée strictement à l’exécution de la commande.
S’agissant des prestations pour professionnels, collectivités et associations, et sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise Les sens des mots à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. S’agissant des travaux pour étudiants et particuliers, Les sens des mots en fera la demande auprès de son Client.
Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de 15 jours, les fichiers transmis sont détruits.
Les documents corrigés sont conservés pendant 1 an à compter de la date de livraison de la prestation et de règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande contraire du client.
Article 11 – Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à Les sens des mots tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité. Dans le cas contraire, Les sens des mots ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.
Le Client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il s’assure posséder un double des documents transmis.
Les sens des mots ne peut être tenue responsable en cas du non-respect du Code de la propriété intellectuelle par le Client. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l’authenticité d’un texte. Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique qui pourrait endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
Article 12 – Responsabilité de Les sens des mots
Les sens des mots s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la mission qui lui est confiée par le Client. Mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi et en aucun cas Les sens des mots ne pourra être considérée responsable pour l’échec d’un projet soumis à la correction ou à la rédaction (à titre d’exemple mais non exhaustivement : rejet d’un curriculum vitae dans un processus d’embauche, refus d’un éditeur, mauvais résultat à un mémoire).
Les sens des mots ne peut être tenue pour responsable de négligences ou d’omissions du Client, ni des fautes présentes dans des modifications apportées sur les documents par le Client après sa livraison.
De même, Les sens des mots ne saurait être tenue responsable s’il s’avérait que les écrits fournis par le Client ne respectaient pas le Code de la propriété intellectuelle.
Malgré tout le soin apporté aux travaux qui lui sont confiés, Les sens des mots ne peut être tenue responsable en cas de versions de logiciels non compatibles, et en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou retards postaux, ou encore en cas de force majeure.
Les sens des mots ne peut être tenue pour responsable de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques erreurs minimes (coquille, oubli) ayant échappé à vigilance de la correction.
Si la responsabilité de Les sens des mots devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.
Article 13 – Propriété des travaux
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Les sens des mots jusqu’au règlement de toutes les sommes dues par le Client.
Une fois les travaux remis au Client, Les sens des mots ne saurait être tenue responsable de leur mauvaise utilisation ou de toute modification effectuée sur ceux-ci.
Les documents seront détruits par Les sens des mots dans un délai d’un an à compter de la fin d’exécution des travaux.
Article 14 – Réclamations et litige
Les sens des mots s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les travaux qui lui sont confiés étant réalisés manuellement, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Toutefois, le Client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour que certaines parties soient revues gratuitement. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de 72 heures après la livraison des documents. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.
